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Les experts 4

Déontologie de l’expertise médicale

Nous donnons ici les éléments essentiels de la déontologie de l’expertise.

Un dernier volet de cette série récapitulera les préconisations essentielles du CNOM.

D’ici la fin de l’année le CNOM se prononcera sur un certain nombre de questions pratiques relatives à cette pratique.

Dans le domaine de l’évaluation du dommage corporel, le rôle du médecin n’est ni de soigner ni de tenter de guérir un patient, mais de faire des constatations médicales en vue de l’établissement d’une preuve, d’un lien de causalité entre une cause génératrice de dommage et les conséquences corporelles de ce dommage.

Le médecin agit ici soit comme expert au titre d’auxiliaire de justice, soit comme assistant technique à la demande des services d’indemnisation des assurances et/ou à la demande des victimes.

Une double déontologie, à la fois juridique et médicale, doit impérativement être observée.

Sur le plan déontologique, tous ces médecins sont évidemment soumis au code de déontologie médicale dont ils doivent respecter tous les articles, et en particulier les articles 105 à 108, qui traitent de la médecine d’expertise et s’appliquent entre autres à l’évaluation du dommage corporel.

L’élément essentiel est le respect du secret professionnel.

Il est général et absolu.

Les principes:

– Selon l’article 1315 du code civil (« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »), il appartient à la victime de démontrer que les séquelles présentées sont imputables de manière directe et certaine au fait générateur du dommage. Cette preuve est ici apportée par l’expertise, qu’elle soit judiciaire ou amiable.

– Le secret médical, droit du patient, ne lui est pas opposable : le patient est maître du secret

– Dans le code de déontologie, les articles qui traitent du secret sont en particulier les articles 4, 7, 73, et 104, et dans les articles dédiés à la médecine d’expertise, l’article 105 traite des conflits d’intérêt et les articles 106, 107, 108, du secret.

La pratique

L’expert judiciaire doit rester dans le cadre strict de la mission qui lui est confiée par les différentes juridictions.

L’expert doit avoir communication du dossier, sauf si le blessé y faisait opposition, mais dans ce cas le tribunal tirerait les conclusions de ce refus.

Pour mener à bien sa mission, l’expert judiciaire doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments nécessaires à cette mission, il obtient ces éléments par voie d’avocat qui s’appuie sur la victime directement et sur tous les intervenants ayant eu à la prendre en charge.

L’expert ne devra faire état cependant que des éléments utiles à l’accomplissement de sa mission.

L’expert n’a pas de secret pour le juge dans les limites de sa mission, sur les points d’ordre médical.

Par exemple, les antécédents qui n’ont pas d’interaction avec le dommage subi ne doivent pas être révélés.

Dans la rédaction du rapport, l’expert doit taire ce qui est sans rapport avec sa mission.

Les médecins conseils d’assurances doivent en tout état de cause en référer à leur mandant, que ce soit en défense (assurance du responsable, la mission provient de la compagnie débitrice de l’indemnisation) ou en recours (assurance de la victime).

Le respect des règles de la déontologie médicale pour eux aussi est absolu, toute fraude doit être sanctionnée

C’est à la victime de fournir à ces médecins les éléments nécessaires.

En particulier, en aucun cas le médecin conseil d’assurance ne peut se procurer des éléments du dossier à l’insu de la victime.

Il lui est formellement interdit, notamment, d’aller consulter un dossier hospitalier ou de s’entretenir avec un médecin ayant traité la victime, sans l’accord écrit de celle-ci.

Du côté du médecin conseil de victimes, et de la victime elle-même, il leur appartient de fournir les éléments probants qui permettront la juste, et totale, évaluation du dommage corporel subi.

Bien entendu, il ne saurait y avoir dissimulation ou fabrication de preuves, et un dossier ne saurait être tronqué, partiel ou partial.

La compétence est une obligation déontologique, qui s’applique bien évidemment ici.

Le CNOM demande que l’expert judiciaire ou le médecin conseil d’assurances reste dans le domaine de sa qualification .

Le respect du contradictoire est également fondamental dans le domaine de l’évaluation du dommage corporel

Que ce soit dans l’expertise médicale judiciaire ou dans l’expertise amiable, il s’impose au médecin missionné pour tout ce qui concerne sa mission d’expertise

En matière judiciaire

– Lors de la constitution du dossier, le respect du contradictoire impose que les différentes pièces du dossier soient intégralement communiquées à toutes les parties par les avocats.

La remise du dossier ne peut se faire qu’avec l’accord du patient, et non à son insu.

– Au cours de la réunion expertale contradictoire, en présence des parties et de leurs conseils, là encore l’échange d’informations doit se faire dans le respect du secret.

L’examen médical se fait habituellement en présence des seuls médecins, avec l’accord du blessé.

La victime peut demander que seul l’expert soit présent, ou a contrario imposer la présence de son avocat ou de la personne de son choix.

– En fin de réunion se tient en général la discussion, qui doit bien sûr se faire en présence de toutes les parties, qui ont le droit d’y assister.

La pratique du pré-rapport permet de laisser un temps de réflexion à l’expert, à la condition bien entendu qu’il soit communiqué à toutes les parties.

Il ne doit pas y avoir de discussion en l’absence d’une des parties.

En fin de réunion, tous les participants doivent quitter ensemble le cabinet de l’expert sans qu’il y ait le moindre aparté.

L’expert judiciaire ne saurait indiquer être parvenu à un accord entre les parties : il n’a pas pour mission de les concilier. Si toutefois un consensus s’est dégagé, l’expert doit signaler que ses conclusions ont été prises avec l’accord des parties.

Dans le cadre de l’article 281 du NCPC, l’expert judiciaire est tenu de prendre acte de l’accord des parties et de l’entériner.

En matière amiable, les règles sont évidemment les mêmes.

L’aspect contradictoire ne peut pas vraiment être respecté si la victime n’est pas assistée par un médecin conseil spécialisé.

L’indépendance de l’expert

Il n’y a pas d’expertise judiciaire juridiquement valable sans indépendance absolue de l’expert, condition indispensable de son impartialité.

Les médecins conseils sont des assistants techniques, chargés de défendre la position de la partie qu’ils assistent dans une discussion technique.

Ils ne sont pas mandataires de cette partie et leurs dires doivent être présentés ou contresignés par l’avocat ou le mandant.

Pour autant, ils doivent bien entendu conserver leur objectivité scientifique et technique.

Le médecin conseil d’assurances, que ce soit en défense (assurance du responsable, à qui incombe le devoir d’indemnisation) ou en recours (assurance de la victime,) peut se trouver au cœur d’un conflit d’intérêt entre la victime et l’assurance débitrice de l’indemnisation.

Lorsqu’il est missionné comme assistant technique dans une expertise judiciaire, il doit défendre les intérêts de la compagnie qui le missionne.

Lorsque c’est lui qui réalise un examen amiable, il est explicitement mandaté par l’assureur dont il est le conseil technique.

La note technique confidentielle qu’il rédige en fin de rapport n’est en général pas communiquée à la victime.

Sa mission est celle établie par l’AREDOC, organisme créé et alimenté par les assureurs et structuré en société savante.

Ce médecin doit donc veiller à ce que son indépendance ne soit pas remise en question.

Le médecin conseil de victimes agit pour le blessé, comme un médecin traitant en quelque sorte, et doit tenir compte des seuls intérêts du patient (article 46).

Pour autant il doit bien évidemment rester totalement clair, loyal, intègre et indépendant.

Nous l’avons vu, intégrité et objectivité sont des qualités universelles que chacun de ces médecins doit présenter.

Enfin, le respect dû à la personne s’impose à tous, et ces médecins, même s’il ne leur est pas demandé de soigner, ne doivent pas l’oublier.

Les experts 3 : Le médecin conseil de blessés ou médecin de recours

Enfin,
Le médecin conseil de blessés ou médecin de recours
Si j’osais, je dirais que c’est le plus intéressant, car c’est le plus mal connu à la fois par les victimes, leurs avocats, et leurs médecins.
Et pourtant, aux côtés de la victime, c’est celui dont le rôle est essentiel.

Nous décrirons ici ce que doit être un tel médecin.

Il s’agit donc d’un médecin qui a choisi de travailler pour les victimes, cet engagement étant de préférence exclusif.
Il a un rôle fondamentalement différent de celui de ses confrères.
Son action est fondée sur 2 principes essentiels :
1°) la charge de la preuve incombe à la victime et le médecin doit l’aider à constituer son dossier médical. Cette intervention préalable à l’expertise est essentielle.
2°) le principe du contradictoire justifie de la présence d’un médecin-conseil de victime auprès de chaque victime.

Il a pour vocation d’assurer le respect d’une défense contradictoire des victimes sur le plan médico-légal, en veillant à une évaluation correcte des différents postes de préjudice, et pour cela a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès de son « client » (qui n’est pas son patient).

Le médecin conseil de victimes intervient en tant que correspondant en « évaluation du dommage corporel » et doit collaborer avec le médecin traitant qui lui apportera des renseignements précieux pour la constitution d’un dossier probant.

Certains de ces médecins se sont regroupés en association, et assurent leur propre formation continue : l’Anameva s’est dotée d’une charte déontologique afin de garantir les bonnes pratiques de ses membres.

Il est choisi librement par la victime.

Celle-ci charge de sa défense un médecin conseil auquel elle fait confiance, lui raconte son vécu traumatique, lui expose sa situation, se confie à ce médecin
Sa formation spécifique en réparation juridique du dommage corporel est en général secondaire à l’obtention d’un DU ou DIU.
La formation continue est assurée par les associations de médecins conseils de victimes, la presse spécialisée, et les congrès de droit médical.

Sa mission est d’aider le blessé à obtenir la plus juste évaluation de son dommage corporel.

Son exercice est donc très différent de celui de l’expert judiciaire et du médecin-conseil d’assurances.

–    Il doit recevoir et écouter la victime, lui préciser la réglementation et les lois, lui expliquer les étapes successives nécessaires à l’évaluation du dommage corporel.

–    Il a un rôle d’information et de conseil, de modérateur dans certains cas, il explique les difficultés éventuelles.

–    Ensuite il doit constituer le dossier médico-légal probant après avoir écouté, interrogé et examiné la victime
o    Preuves des lésions
o    Preuves des séquelles
o    Recherche et démonstration de l’imputabilité des séquelles au fait dommageable

–    Il doit assister la victime lors des opérations d’expertise judiciaire ou amiable, présenter le dossier structuré et complet, discuter avec ses confrères, défendre tous les postes de préjudice

–    Enfin il doit rendre compte au  blessé et, à sa demande, à ses mandants (avocats, etc.) des résultats des opérations expertales en les commentant et les explicitant.

Tout au long de ces étapes, le médecin assistant technique de victime, doit faire preuve de compétence et d’expérience.

Il doit observer
–    Une indépendance professionnelle totale
–    Une rigueur
dans l’exécution de sa mission
dans son raisonnement intellectuel
dans ses relations vis-à-vis des confrères
dans le respect du blessé qui se confie à lui.

C’est la victime qui règle ses honoraires qui donnent lieu à la délivrance d’une note d’honoraires.

Le plus souvent la victime peut en obtenir le remboursement au moment du règlement de son indemnisation : c’est presque toujours le cas dans le cadre de la loi Badinter, ainsi que dans le cadre judiciaire, au titre de la rubrique « frais divers » (Dintilhac).

C’est donc lui qui assure à la victime que son dommage corporel va être évalué le plus justement possible, qui lui explique tous les rouages de ce parcours difficile, et va l’accompagner tout au long.

Une interview télévisée explique en pratique comment travaille ce médecin.

Les experts 2

Dans le domaine de l’évaluation du dommage corporel, à côté des experts judiciaires que nous avons décrits, travaillent deux autres catégories de médecins.

Dans cet article nous décrirons les médecins-conseils d’assurances, avant d’aborder, dans un 3è volet, le médecin-conseil de victimes.

Le médecin conseil d’assurances :

C’est un médecin qui pratique en général ces évaluations du dommage corporel de manière principale et parfois quasi-exclusive.

Les connaissances techniques exigées par cette pratique et le temps nécessaire, le secrétariat aussi, expliquent en partie ce constat.

Il intervient sur mission d’une (ou plusieurs) compagnie(s) d’assurances :

soit comme médecin-conseil principal, qui va évaluer la totalité du dommage pour le régleur de l’assurance, soit comme assistant technique de l’assurance lors d’une expertise judiciaire.

Il existe des listes de médecins tenues par les compagnies d’assurances, et ces listes, périodiquement révisées, ne comportent en général que des praticiens rompus à la pratique de l’expertise amiable et diplômés du CAPEDOC (diplôme délivré par les assureurs).

Il est formé en réparation juridique du dommage corporel (DU ou DIU), puis diplôme spécifique obligatoire (le CAPEDOC), et  formations continues délivrées par les associations de médecins d’assurances (FFAMCE).

Il doit bien entendu rester également compétent dans le domaine médical.

Il est rémunéré par la compagnie d’assurance qui le missionne.

La plupart des médecins-conseils d’assurance travaillent avec plusieurs compagnies, et par ailleurs ces compagnies ont des accords  (conventions) entre elles.

Il peut en résulter un conflit d’intérêt entre le médecin et les compagnies qui le missionnent régulièrement.

Un organisme créé par ces médecins et les compagnies d’assurances (AREDOC) a créé une mission spécifique pour les procédures amiables, régulièrement mises à jour, auxquelles ces médecins doivent se référer (actuellement est en vigueur la mission 2006 révisée en 2009).

Ces règles évoluent régulièrement et s’adaptent à l’évolution de la doctrine en les interprétant.

Les interprétations en sont parfois différentes d’un endroit à l’autre, mais l’Aredoc s’emploie à  uniformiser les pratiques.

Le rôle du médecin-conseil d’assurance est donc de convoquer une victime, de prendre connaissance des documents qu’elle présente, d’écouter et de noter ses doléances, de l’examiner, de rédiger un rapport comportant une discussion médico-légale, avec les conclusions qui en découlent.

Son activité est précisément détaillée et il doit suivre des règles de bonne pratique établies par les compagnies d’assurances, avec contrôle de qualité régulier.

Il doit ainsi respecter un certain nombre de normes qui concernent la convocation du patient, l’accueil, la présentation, le recueil des informations, la pratique de l’examen clinique, la rédaction du rapport, la discussion, les conclusions.

Dans certains cas, il a une discussion avec le médecin accompagnant la victime et selon le cadre amiable contradictoire ou amiable simple, il est tenu ou non de tenir compte de son avis.

La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par une assurance.

Les experts 1

L’évaluation du dommage corporel est un domaine mal connu du public, des blessés eux-mêmes pourtant les premiers intéressés, de leurs avocats, et de leurs médecins aussi parfois.

Alors, pour tous, une série d’articles pour éclairer le sujet.

Qu’est-ce que l’expertise médicale en évaluation du dommage corporel ?

Il s’agit de déterminer chez une victime, les séquelles imputables à un fait générateur de dommage corporel quel qu’il soit.

En simplifiant un peu, on peut dire que cette expertise peut se faire dans un cadre soit amiable (les compagnies d’assurance missionnent un médecin), soit judiciaire (c’est le tribunal qui missionne un expert).

Mais qui fait quoi, qui sont ces médecins ?

Quelques éléments pour y voir plus clair.

Ces données sont résumées d’un rapport adopté en session plénière du CNOM en octobre 2011.

De manière schématique :

Il existe trois sortes de médecins pratiquant l’évaluation du dommage corporel.
nous ne parlerons pas ici du domaine pénal, qui est particulier.

L’expert judiciaire, le médecin-conseil d’assurances, le médecin-conseil de victimes.

Aujourd’hui, premier article de la série :

L’expert judiciaire

C’est le seul qui puisse se prévaloir du titre d' »expert ».
Normalement il pratique des expertises de manière annexe, à côté de son activité de médecin ou chirurgien.

Ces experts sont en général choisis sur une liste tenue par chaque Cour d’Appel

Comment devient-on expert judiciaire?
(décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004).

Le médecin intéressé fait une demande au Procureur de la République près le TGI dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle, ou où il a sa résidence. Cette demande est instruite (dossier avec CV, diplômes obtenus, expérience et pratique de l’évaluation du dommage corporel).
Après avoir prêté serment, l’expert est inscrit pour 3 ans, pendant lesquels l’expert doit faire une formation continue dans le domaine médico-légal, ce qui conditionne sa réinscription, valable pour 5 ans.

Qualités attendues

– une compétence dans son domaine de spécialité
– la parfaite connaissance des règles de l’évaluation médico-légale, et en particulier des critères d’imputabilité
– le respect du principe du contradictoire
– la possibilité de faire appel éventuellement à un confrère spécialiste d’un domaine donné pour un avis technique (sapiteur)
– une organisation permettant des conditions d’accueil et de réalisation de l’expertise optimales, qui donneront à la victime la certitude d’avoir été entendue et comprise, quelles que soient les conclusions.
– la rédaction d’un rapport clair, précis, argumenté, répondant précisément aux questions de la mission et uniquement à ces questions, ainsi qu’aux dires des parties.

Il intervient sur mission d’un magistrat.

La mission est précisée dans la décision du juge qui ordonne la mesure d’instruction.
Elle comporte des questions précises et doit être exécutée selon des règles de procédure définies.

Le rôle de l’expert est de fournir une réponse argumentée sur le plan médico-légal, qui éclairera le juge, lequel n’est cependant pas tenu par l’avis de l’expert.

La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par le magistrat, qui va établir et chiffrer la totalité des préjudices au vu du rapport d’expertise.

Le Code de déontologie médicale traite spécifiquement de cet exercice dans ses articles 105 à 108 (articles R. 4127-105 à R. 4127-108 du Code de la Santé Publique.)

Il est nécessaire de démontrer que l’on suit une formation continue pour pouvoir rester expert judiciaire. Les lois, les règlements, la jurisprudence changent fréquemment. Il appartient à chaque expert judiciaire (auxiliaire de justice), de connaître parfaitement les rouages des procédures au sein desquelles il intervient.

Sur le plan médical, il appartient à chaque médecin d’entretenir ses connaissances.
Cela est encore plus nécessaire pour celui qui va devoir donner un avis sur l’état d’un patient, voire dans le domaine de la responsabilité médicale sur la prise en charge d’un patient.

Rémunération

En matière civile, c’est le demandeur de l’expertise (la victime ou une assurance) qui consigne les honoraires d’expert, même si elle peut en être remboursée ultérieurement par le responsable du dommage (sauf prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle).

En matière pénale, il n’y pas de consignation. L’expert dépose un mémoire de frais. Les honoraires sont fixés par le code de procédure pénale.

Bye bye 2011

Pour commencer l’année, une photo de soleil couchant, sur la route vers le réveillon.

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Médecin-conseil de victimes

C’est une activité peu connue, des victimes d’abord, alors qu’elles sont les premières concernées, mais également des médecins traitants.

Bientôt sur ce blog des explications détaillées sur le rôle de ces médecins. Mais en attendant une petite vidéo qui explique tout (c’est une interview télévisée d’il y a quatre ans, mais exactement d’actualité aujourd’hui).

Les ORL et le Conseil de l’ordre

Présentation lors du congrès international d’Endoscopie ORL, à Cannes, 26/11/2011

Lorsque j’ai demandé au greffe de la Chambre disciplinaire Nationale de me donner quelques décisions concernant des ORL dans les dernières années, la réponse fut que des plaintes déontologiques concernant les ORL, il y en avait peu…

c’était une bonne nouvelle

Mais cependant, au terme de notre recherche, quelques décisions significatives ont été trouvées.

Des décisions administratives : Exercice en sites multiples :

– laser

Le Dr A, spécialiste en ORL et compétent en chirurgie de la face et du cou, a demandé à être autorisé à exercer son activité une demi journée par semaine dans un « centre laser » pour lui permettre de prodiguer à ses patients, examinés en consultation au préalable dans son lieu d’exercice habituel, des traitements par laser, car il ne dispose pas à son cabinet d’un plateau technique et de l’appareillage adapté; un tel projet répond à l’intérêt des patients, l’autorisation est accordée.

– CS

Le Dr B, qui exerce dans une petite ville à 80 km de Paris, demande l’autorisation d’exercer des consultations dans un autre cabinet à Paris. Il n’y a pas carence de l’offre de soins,pas de nécessité d’un plateau technique particulier et lours pour cette activité de consultations et l’autorisation est refusée.

Cs et techniques en oto-neurologie

Le Dr C, ORL dans le centre de la France, sollicite un site distinct d’exercice dans une clinique d’une ville côtière du sud de la France pour y assurer des consultations en oto-neurologie et des explorations oto-neurologiques une semaine par mois ; il apparaît que cette demande répond à l’intérêt de la population, le Dr C met en œuvre des techniques spécifiques et apporte la preuve que la continuité des soins sera assurée sur ses deux sites d’exercice.

Des décisions disciplinaires

chirurgie esthétique mammaire! 3 ans d’interdiction

Le Dr D, ORL, qualifié compétent en chirurgie maxillo-faciale et en chirurgie de la tête et du cou, n’est pas qualifié pour pratiquer en France des interventions de chirurgie mammaire,

histoire un peu plus compliquée (interventions à l’étranger, sur des patients recrutées en France)

sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant trois ans ;

meningite après neurectomie vestibulaire, décès : défaut de surveillance

M. Y a été opéré d’une neurectomie vestibulaire par le Dr E, médecin qualifié en O.R.L., à la clinique M F ; que M. Y étant décédé 10 jours plus tard, il a été procédé à une autopsie d’où il a résulté que son décès était dû à une méningite ;

Le tribunal de grande instance l’a condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10.000 euros d’amende pour homicide involontaire sur la personne de M. Y ; « coupable d’avoir entraîné de manière indirecte en créant ou contribuant à créer la situation permettant la survenance du décès par la commission de fautes caractérisées » ; que le tribunal a retenu que le Dr E, « qui connaissait dès le lendemain de l’intervention, au point de le garder à la clinique », alors que sa sortie était prévue pour le jour même, « l’état de santé de M. Y », qui présentait une brèche où s’écoulait en petite quantité le liquide céphalo-rachidien, « ne s’était pas rendu auprès de son patient pendant trois jours ; qu’il ne l’avait fait qu’une fois le mardi et le mercredi (…) ; que ses visites n’avaient entraîné que la prescription d’un scanner et d’une radio du rachis sans thérapie aucune alors même que l’état du patient se dégradait ; que le jour même de sa mort il restait injoignable toute la matinée et qu’un confrère devait prendre en charge le patient.(…) ; que le comportement du Dr E, médecin connu et pratiquant son exercice depuis longtemps, manifeste une faute caractérisée d’une particulière évidence exposant M.Y  à un risque de mort puisque, comme le disent les experts [commis par le tribunal], ne rien faire dans le cas de ce type d’infection entraîne une mort certaine, ce qu’il ne pouvait ignorer au regard de son expérience. » ;

Les décisions du juge pénal dans un jugement devenu définitif s’imposent au juge disciplinaire, ces fautes constituent bien des manquements, sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de trois mois

certificat sur état dépressif…. pour le fils d’un ami

avoir constaté un état dépressif sérieux pendant le mois d’août en raison de difficultés scolaires dues à un redoublement de la classe de 3ème au collège. / La reprise scolaire dans les mêmes conditions au domicile de sa mère me paraît très dangereux pour l’équilibre de cet enfant qui est actuellement en proie à des angoisses très importantes qui risquent de le mettre en danger. / Il doit être protégé de façon impérative et le plus rapidement possible. / Certificat remis en présence de l’enfant à son père

L’ORL n’est pas pédopsychiatre. le certificat litigieux énonce de graves accusations contre la mère de l’enfant sans que celle-ci ait pu être entendue par le Dr G ; immixtion caractérisée dans les affaires de famille ; interdiction d’exercer la médecine pendant quinze jours dont huit jours fermes

cotations abusives

avoir pratiqué systématiquement des endoscopies nasales quasiment lors de chaque consultation, et ce assez souvent à des espaces pouvant être très rapprochés, à l’égard de patients pour lesquels cet examen, compte tenu de leur pathologie, n’était ni justifié ni même utile, d’autre part, d’avoir, dans 168 cas, coté un tel acte K 30 + K 30/2 au regard de la nomenclature générale des actes professionnels alors qu’il fait partie intégrante de la consultation du spécialiste et devait être intégré dans la cotation CS ;

atteinte au principe de moralité et de probité

regrettable que le Dr H n’ait jamais fait l’objet d’un avertissement préalable de la part de la caisse d’assurance maladie ou du conseil départemental

interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un mois avec sursis

CE après décision SAS sur cotation abusive

omis d’établir plusieurs comptes-rendus d’examen explicites nécessaires à l’exercice du contrôle médical

cette négligence avait été à l’origine de multiples confusions sur l’objet et l’étendue des actes pratiqués,

prescrit des actes médicaux non justifiés au regard des troubles présentés par les patients,

plusieurs fibroscopies et « potentiels évoqués auditifs » ont fait l’objet d’une cotation en K 15 alors que, n’étant justifiés par aucune pathologie, ces examens ne pouvaient être ni cotés ni facturés

fautes et abus,

manquements à l’honneur et à la probité

interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois

pb de cotations

Dr B pratiquant, des échographies de sinus maxillaires non médicalement justifiées

fibroscopies du larynx et de la trachée en particulier à des enfants

que la circonstance que les actes en cause soient prévus par la nomenclature générale des actes professionnels n’a pas été, par elle-même, de nature à justifier en l’espèce leur réalisation ;

rédaction imprécise et stéréotypée des comptes-rendus

l’utilisation par le praticien d’un logiciel informatique et l’envoi au médecin traitant des patients de ses constatations et de ses conclusions, ne peuvent justifier les lacunes constatées dans l’établissement de ces comptes-rendus ;

sanction de l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois, assortie du bénéfice du sursis.

Ces quelques décisions ne doivent pas faire oublier que la grande majorité des ORL n’ont eu aucun problème avec la juridiction disciplinaire…

Les certificats : conseils

Quelques conseils inspirés d’un article que nous avions publié dans notre Bulletin du Conseil départemental.

Il ne se passe pas de semaine sans que le conseil départemental ne reçoive un courrier d’un patient se plaignant d’un certificat…

Et les confrères incriminés téléphonent, doivent écrire, venir au Conseil… Quand il s’agit d’une plainte, maintenue après la conciliation préalable obligatoire, ils doivent se déplacer au conseil régional… Tout cela pour une phrase, parfois un mot, de trop …

Alors reprenons : TROIS REGLES SIMPLES, qui devraient éviter de nombreuses difficultés :

un certificat

– doit concerner votre patient, celui qui est dans votre cabinet, et que venez d’examiner, ET PERSONNE D’AUTRE

– doit être remis en mains propres à cette personne

– ne doit faire état que de vos constatations, pas des allégations du patient : il a reçu des coups, d’accord, MAIS N’ECRIVEZ PAS PAR QUI.

Il est harcelé, il vous l’explique et vous le croyez, MAIS NE L’ECRIVEZ PAS.

EXEMPLES DE CE QU’IL NE FAUT PAS ECRIRE

– a été battue par son mari (vous y étiez?) et cela même si des témoins dignes de foi vous l’affirment, CE N’EST PAS VOTRE ROLE DE DETERMINER LES FAITS QUI ONT EU LIEU AVANT VOTRE INTERVENTION.

Vous êtes médecin, votre rôle c’est d’établir des constatations médicales précises et sans interprétation.

– sur un avis d’arrêt de travail : dépression réactionnelle liée à harcèlement au travail (vous savez ce qui se passe dans l’entreprise, vous y êtes?)

Faites attention, les trois quarts des certificats litigieux concernent des divorces : le médecin fait, en toute bonne foi, un certificat pour aider l’enfant, le père ou la mère.

Le certificat est ensuite produit en justice par la partie qui l’a demandé, et l’autre partie porte plainte contre le médecin.

Restez prudents, n’hésitez pas à demander l’avis de votre conseil départemental de l’ordre si nécessaire… Il est là pour vous aider.


Certificats

Des articles sur les certificats, je pourrais en écrire des dizaines.

Parce que c’est un motif de litige ou de plainte entre patient et médecin fréquent, parce que les médecins, dans la plupart des cas, sont de bonne foi, et parce que les sanctions qu’ils encourent sur le plan disciplinaire, et même sur le plan pénal (rupture du secret), peuvent être importantes.

Je ne parlerai pas des certificats pour tout et pour rien, dont la plupart ne sont pas obligatoires, et que le médecin n’est pas obligé de rédiger.

Mais du certificat où on demande au médecin d’écrire ses constatations.

Aujourd’hui, pas de long discours, quelques règles simples qui peuvent rendre service dans la plupart des cas.
Avant de rédiger, le médecin doit simplement se poser quelques questions :

Pourquoi est-il nécessaire de faire ce certificat ? la destination du certificat est importante à connaître. Dans certains cas, il peut être utilisé contre la personne qui le demande, et il vaut mieux s’abstenir.

Qui le certificat concerne-t-il ? obligatoirement la personne que le médecin a examinée.

Que peut-il mentionner ? uniquement les constatations MÉDICALES (et pas d’autre nature) du médecin. Donc seulement : « je vois ce jour telle personne, elle présente tels symptômes, j’ai pu constater telles lésions. » POINT FINAL.

Le médecin n’a pas à retranscrire ce qu’on lui rapporte. (sauf en cas de danger, mais alors on n’est plus dans le cadre d’un certificat, mais d’un signalement)

– A qui le remettre ? à la personne concernée, que le médecin a examinée. Si c’est un enfant, au parent qui en a la garde.

Et voilà.

Il faudrait, chaque fois qu’un médecin se voit demander un certificat, qu’il se pose ces questions.

Il faut expliquer au patient qu’un certificat engage la responsabilité du médecin. Un certificat peut justifier une consultation, il n’est pas rédigé entre deux portes, entre deux consultations, à la va-vite.

Attention aux certificats dans les cas de divorce, dans les cas d’héritage.

En cas de doute, le médecin peut tout à fait demander conseil auprès de son conseil départemental de l’ordre. Un certificat n’est jamais une urgence…

Anonymat

Je pensai commencer ce blog avec des réflexions personnelles, mais finalement c’est un appel à mes lecteurs que je fais.
a-t-on des lecteurs quand on écrit son premier billet ? Je compte sur Twitter pour relayer ma question.

Les médecins sur les réseaux sociaux peuvent-ils, doivent-ils, être anonymes?

Dominique Dupagne propose une réflexion intéressante, et Maître Eolas expose son point de vue en ce qui concerne les avocats.
Médecins, patients, utilisateurs des réseaux sociaux, quels sont les arguments pour ou contre l’anonymat?
L’anonymat est-il non déontologique ?

Merci de vos réflexions

Et moi-même sur ce blog je ne suis pas anonyme ! signé : Jacqueline Rossant