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Les experts 1

7 janvier 2012

L’évaluation du dommage corporel est un domaine mal connu du public, des blessés eux-mêmes pourtant les premiers intéressés, de leurs avocats, et de leurs médecins aussi parfois.

Alors, pour tous, une série d’articles pour éclairer le sujet.

Qu’est-ce que l’expertise médicale en évaluation du dommage corporel ?

Il s’agit de déterminer chez une victime, les séquelles imputables à un fait générateur de dommage corporel quel qu’il soit.

En simplifiant un peu, on peut dire que cette expertise peut se faire dans un cadre soit amiable (les compagnies d’assurance missionnent un médecin), soit judiciaire (c’est le tribunal qui missionne un expert).

Mais qui fait quoi, qui sont ces médecins ?

Quelques éléments pour y voir plus clair.

Ces données sont résumées d’un rapport adopté en session plénière du CNOM en octobre 2011.

De manière schématique :

Il existe trois sortes de médecins pratiquant l’évaluation du dommage corporel.
nous ne parlerons pas ici du domaine pénal, qui est particulier.

L’expert judiciaire, le médecin-conseil d’assurances, le médecin-conseil de victimes.

Aujourd’hui, premier article de la série :

L’expert judiciaire

C’est le seul qui puisse se prévaloir du titre d' »expert ».
Normalement il pratique des expertises de manière annexe, à côté de son activité de médecin ou chirurgien.

Ces experts sont en général choisis sur une liste tenue par chaque Cour d’Appel

Comment devient-on expert judiciaire?
(décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004).

Le médecin intéressé fait une demande au Procureur de la République près le TGI dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle, ou où il a sa résidence. Cette demande est instruite (dossier avec CV, diplômes obtenus, expérience et pratique de l’évaluation du dommage corporel).
Après avoir prêté serment, l’expert est inscrit pour 3 ans, pendant lesquels l’expert doit faire une formation continue dans le domaine médico-légal, ce qui conditionne sa réinscription, valable pour 5 ans.

Qualités attendues

– une compétence dans son domaine de spécialité
– la parfaite connaissance des règles de l’évaluation médico-légale, et en particulier des critères d’imputabilité
– le respect du principe du contradictoire
– la possibilité de faire appel éventuellement à un confrère spécialiste d’un domaine donné pour un avis technique (sapiteur)
– une organisation permettant des conditions d’accueil et de réalisation de l’expertise optimales, qui donneront à la victime la certitude d’avoir été entendue et comprise, quelles que soient les conclusions.
– la rédaction d’un rapport clair, précis, argumenté, répondant précisément aux questions de la mission et uniquement à ces questions, ainsi qu’aux dires des parties.

Il intervient sur mission d’un magistrat.

La mission est précisée dans la décision du juge qui ordonne la mesure d’instruction.
Elle comporte des questions précises et doit être exécutée selon des règles de procédure définies.

Le rôle de l’expert est de fournir une réponse argumentée sur le plan médico-légal, qui éclairera le juge, lequel n’est cependant pas tenu par l’avis de l’expert.

La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par le magistrat, qui va établir et chiffrer la totalité des préjudices au vu du rapport d’expertise.

Le Code de déontologie médicale traite spécifiquement de cet exercice dans ses articles 105 à 108 (articles R. 4127-105 à R. 4127-108 du Code de la Santé Publique.)

Il est nécessaire de démontrer que l’on suit une formation continue pour pouvoir rester expert judiciaire. Les lois, les règlements, la jurisprudence changent fréquemment. Il appartient à chaque expert judiciaire (auxiliaire de justice), de connaître parfaitement les rouages des procédures au sein desquelles il intervient.

Sur le plan médical, il appartient à chaque médecin d’entretenir ses connaissances.
Cela est encore plus nécessaire pour celui qui va devoir donner un avis sur l’état d’un patient, voire dans le domaine de la responsabilité médicale sur la prise en charge d’un patient.

Rémunération

En matière civile, c’est le demandeur de l’expertise (la victime ou une assurance) qui consigne les honoraires d’expert, même si elle peut en être remboursée ultérieurement par le responsable du dommage (sauf prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle).

En matière pénale, il n’y pas de consignation. L’expert dépose un mémoire de frais. Les honoraires sont fixés par le code de procédure pénale.

4 commentaires
  1. LARRUMBE Jean-Pierre permalink

    « En matière pénale, il n’y pas de consignation. L’expert dépose un mémoire de frais. Les honoraires sont fixés par le code de procédure pénale. »
    Je n’ai trouvé des honoraires fixés que pour les expertises psychiatriques et médico-psychologiques, qu’en est-il des expertises purement médicales?
    Merci.

  2. LARRUMBE Jean-Pierre permalink

    Merci pour votre réponse, pouvez-vous me confirmer que je peux coter dans cette partie:
    « 8° Pour la partie médicale de l’expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l’article R. 120-2 : C × Q14 ;  »
    Merci.

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